Services fournis aux termes de la Loi néerlandaise sur la surveillance de l'expertise et de l'intégrité des conseillers financiers dans le cadre de leur prestation de services.

Services fournis aux termes de la Loi néerlandaise sur la surveillance de l'expertise et de l'intégrité des conseillers financiers dans le cadre de leur prestation de services.

Si, après avoir lu le texte ci-dessous, vous avez encore des questions, veuillez nous contacter. La page de contact comporte le numéro de téléphone permettant de nous joindre.

Qui sommes-nous ?
Harmony est un spécialiste de premier plan dans le domaine de l’assurance de produits, en particulier de téléphones portables, ordinateurs portables et tablettes. Mais nous proposons également d’autres assurances produits.
Pour ce faire, Harmony a tous les outils en main. D’un dispositif de soutien des ventes à un service complet de prise en charge des plaintes. Harmony comprend les sociétés suivantes : Harmony Financial Services B.V., Harmony Service Center B.V. et TOMO Insurance Services B.V. Ensemble, nous fournissons sous la dénomination « Harmony » tous les types de contrats d’assurance, et assumons la gestion de toutes les assurances.

 

Nom et adresse
Harmony Financial Services B.V.
Boîte postale 21460
3001 AL Rotterdam

 

Accessibilité
Vous pouvez nous joindre comme suit :

Téléphone: voir page de contact
Courriel: info@harmony.nl
Site Web Harmony: www.harmony.nl/fr/

 

Accessibilité téléphonique :
Harmony est accessible du lundi au vendredi inclus entre 8h30 et 18h00.

 

Affiliations et inscriptions
Harmony est affiliée à différentes organisations, telles que :

  • L’Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM)
  • L’Association pour la prise en charge des plaintes dans le domaine de la prestation de services financière (Stichting Klachteninstituut Financiële Dienstverlening ou « Kifid »)
  • La Chambre de commerce et d’industrie néerlandaise (KvK)

 

L’Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM)
L’AFM s’occupe, au nom du gouvernement, de surveiller l’expertise et l’intégrité des conseillers financiers dans le cadre de leur prestation de services. La loi impose aux organismes de conciliation en assurances d’être inscrits auprès de l’AFM.

Notre numéro d’inscription AFM est le suivant :

  • Harmony Financial Services B.V. y est inscrite en tant que société de conciliation en assurances, numéro de licence : 12004420.
  • Harmony Service Center B.V. et TOMO Insurance Services B.V. y sont inscrites en tant qu’entreprises liées à Harmony Financial Services B.V.

 

L’Association pour la prise en charge des plaintes dans le domaine de la prestation de services financière (Stichting Klachteninstituut Financiële Dienstverlening ou « Kifid »)
Nous faisons tout le nécessaire pour vous servir le mieux possible. Si vous avez une plainte et ne parvenez pas à la résoudre avec nous, l’Association pour la prise en charge des plaintes dans le domaine de la prestation de services financière (Stichting Klachteninstituut Financiële Dienstverlening ou « Kifid ») peut la prendre en charge. Nos numéros d’inscription Kifid sont les suivants :

  • Harmony Financial Services B.V. Notre numéro de connexion auprès de Kifid est le suivant : 300.001913
  • Harmony Service Center B.V. et TOMO Insurance Services B.V. y sont inscrites en tant qu’entreprises liées à Harmony Financial Services B.V.

 

La Chambre de commerce et d’industrie néerlandaise (KvK)
Nos numéros d’inscription auprès de la KvK sont les suivants :

  • Harmony Financial Services B.V. y est inscrite en tant que société de conciliation en assurances sous le numéro 24316009.
  • Harmony Service Center B.V. y est inscrite en tant que société de conciliation en assurances sous le numéro 24326348.
  • TOMO Financial Services B.V. y est inscrite en tant que société de conciliation en assurances sous le numéro 55529372.

 

Assurance responsabilité professionnelle (BAVAM)
Nous sommes en possession d’une assurance responsabilité professionnelle. Si vous êtes victime d’un préjudice quelconque du fait d’erreurs de notre part, la compagnie d’assurance responsabilité professionnelle vous indemnisera.

 

Nos services et prestation de services
L’Autorité néerlandaise des marchés financiers nous a attribué  l’autorisation de conseiller et d’agir comme intermédiaire en matière de produits et services financiers proposés par diverses organisations. Nos différents services vous sont expliqués ci-dessous.

 

Assurances dommages
Harmony est un spécialiste de premier plan dans le domaine de l’assurance de divers produits et fournit tous services, comme la composition du produit d’assurance, le soutien ventes et commercial, la gestion administrative des polices d’assurance, l’encaissement des primes et la prise en charge des demandes relatives à des assurances dommages. Pour ce faire, nos collaborateurs privilégient l’accessibilité, la rapidité et la convivialité.

 

Respect de la vie privée
Nous traitons les données à caractère personnel au nom des compagnies d’assurance. Nous avons besoin de ces données dans le cadre de la conclusion du contrat d’assurance et dans le cadre de son exécution (vérification des risques, encaissement de la prime et traitement des demandes). En outre, ces données sont traitées en vue de respecter la législation et les réglementations afin de défendre nos intérêts légitimes et ceux de tiers (intérêts commerciaux, lutte contre la fraude à l’assurance et autres formes de criminalité liée aux assurances, analyses statistiques). Nous pouvons aussi traiter des catégories particulières de données personnelles et des données personnelles concernant des condamnations pénales et des faits punissables.

Dans le cadre de l’exécution du contrat d’assurance et/ou dans le cadre de notre prestation des services, les données personnelles que nous recevons de votre part peuvent être fournies à des tiers  (experts, entreprises de réparation, bureaux d’enquête, prestataires de services, contrôleurs, police et justice).

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité. Vous pouvez la consulter sur: www.harmony.nl/fr/politique-de-confidentialite/.

Vous avez le droit d’être informé(e) des données personnelles que nous traitons à votre sujet. Dans certaines conditions, vous pouvez nous demander de corriger vos données personnelles, de les compléter ou de procéder à leur suppression. De plus, vous avez le droit de limiter le traitement dans certains cas. Les données personnelles que vous nous avez transmises peuvent, dans certains cas, être mises à votre disposition sous une forme structurée, courante et lisible à la machine.

En ce qui concerne notre mode de traitement des données personnelles, nous agissons en tant que responsables du traitement des données au sens du RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles).  L’organe de surveillance de notre mode de traitement des données personnelles est la Commission néerlandaise pour la protection des données personnelles (Autoriteit Persoonsgegevens), Boîte postale 93374, 2509 AJ La Haye.

 

Qu’attendons-nous de vous ?
Nos services financiers sont excellents. Par conséquent, nous vous demandons de remplir un certain nombre de conditions.

Une fourniture d’informations correcte et complète
Pour pouvoir vous fournir des conseils adéquats, nous avons besoin que vous nous transmettiez des informations correctes. C’est dans votre intérêt. Si vous nous transmettez des données mensongères, nous pouvons résilier immédiatement la police d’assurance. Nous pouvons exiger que vous nous remboursiez des allocations éventuelles. Vous n’avez pas le droit de restituer la prime. En outre, nous pouvons entamer une action en justice.

Transmettre tous changements
Si votre situation personnelle venait à changer ou si des modifications survenaient en termes d’assurance, nous vous prions de nous le signaler. Il est par exemple essentiel d’éviter que des risques importants restent non assurés.

 

Contacts avec la compagnie d’assurance
Nous entretenons tous les contacts avec la compagnie d’assurance. Si vous souhaitez contacter vous-même la compagnie d’assurance, nous la mettons au courant. C’est pourquoi nous vous demandons de nous informer au sujet de vos contacts directs éventuels avec la compagnie d’assurance et de leurs résultats.

 

Contrôle des documents reçus
Veuillez toujours contrôler vous-même l’exactitude des polices et autres documents que vous avez reçus et vous assurer qu’ils ont été rédigés selon vos souhaits. Des irrégularités et erreurs éventuelles doivent nous être rapportées le plus vite possible.

 

La prime d’assurance
Sauf convention distincte, la prime (mensuelle) est encaissée par le biais d’un prélèvement automatique sur votre compte bancaire. Si la prime ne peut pas être encaissée du tout ou pas dans les délais, vous n’aurez pas droit à des dommages et intérêts. Vous êtes toujours responsable du paiement en temps utile et complet des primes des assurances que vous avez contractées. Harmony n’est donc pas responsable des conséquences d’un paiement tardif, insuffisant et/ou du non paiement d’assurances en cours.

 

Système de recouvrement Harmony
Lors de l’enregistrement de l’assurance, vous octroyez à Harmony Financial Services B.V un mandat de prélèvement permanent. Après le prélèvement de la prime mensuelle, vous avez ensuite 56 jours pour retransférer la somme versée sur votre compte. Pour ce faire, adressez-vous à votre établissement bancaire. Si la prime ne peut pas être encaissée ou si vous avez retransféré le montant sur votre compte, vous n’aurez pas droit à des dommages et intérêts. En cas de dommages, le montant de la franchise est débité de votre compte via un prélèvement automatique.

 

Conventions concernant le paiement des primes
Il est important que vous payiez les primes dans les temps impartis. Si vous ne payez pas les primes dues en temps voulu, la compagnie d’assurance peut, dans certaines circonstances, refuser d’indemniser des dommages éventuellement subis. De plus, la prime due pourra alors quand-même être prélevée. Les frais que cela entraînera pourront vous être facturés. Si, en fonction des conditions posées, vous avez droit à un remboursement intégral ou partiel de la prime, nous entretiendrons, à votre demande et à votre nom, les contacts nécessaires avec la compagnie d’assurance.

 

Nos rapports avec les compagnies d’assurance
Aucun établissement financier, comme une banque ou une compagnie d’assurance, ne détient un pourcentage d’intérêt ou une participation dans notre entreprise. Nous disposons toutefois d’une procuration que nous a attribuée Rosemont Insurance Company Limited.

 

Quel type de rémunération percevons-nous ?
Notre prestation de services entraîne des coûts d’exploitation. Il s’agit par exemple de salaires, frais de logement, formations et licences. Notre bureau a choisi d’inclure nos coûts dans le prix du produit. Pour les assurances, il s’agit de la prime. Vous payez directement la prime à la compagnie d’assurance. Ensuite, la compagnie d’assurance nous verse une partie de la prime pour la couverture de nos coûts d’exploitation. Donc, lorsque vous payez la prime, vous payez aussi notre prestation de services.

 

En cas de plainte :
Nous défendons le mieux possible vos intérêts dans le domaine des services financiers. Cependant, il arrive que, nous aussi, nous commettions des erreurs. Vous pouvez donc vouloir porter plainte à ce sujet.

Nous attachons une importance capitale à nos prestations. Si vous avez des questions concernant votre police, vous pouvez contacter notre administrateur. Assurez-vous d’avoir le numéro de police sous la main afin qu’il puis traiter votre demande rapidement. Si nous ne répondons pas à vos attentes et que vous êtes mécontent, n’hésitez pas à nous en faire part. Afin de traiter votre demande le plus efficacement possible, nous vous conseillons de suivre les directives suivantes.

  • Étape 1. Contactez-nous par courrier ou par téléphone à : Harmony Service Center B.V., Boîte postale 21460, 3001 AL Rotterdam, (+31)(0)10 – 206 86 78.
  • Étape 2. Si vous êtes toujours mécontent de la façon dont votre demande a été traitée, vous pouvez nous contacter via Rosemont Insurance Company Limited, une entreprise enregistrée à l’Île de Man sous le numéro 88315C. Le siège social est sis Level 2 Samuel Harris House, 5-11 St Georges Street, Douglas, Île de Man, IM1 1AJ, Îles britanniques.
  • Étape 3. Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée correctement par les deux instances, vous pouvez demander à l’Association pour la prise en charge des plaintes dans le domaine de la prestation de services financière (Stichting Klachteninstituut Financiële Dienstverlening ou « Kifid ») de traiter votre plainte. Harmony Service Center B.V. est affiliée à cet organisme de conciliation indépendant au titre d’entreprise affiliée à Harmony Financial Services B.V. avec pour numéro de connexion 300.001913. L’association Kifid est accessible à l’adresse suivante : Boîte postale 93257, 2509 AG La Haye (Pays-Bas). Kifid décide au sujet de la recevabilité et du mode de traitement de la plainte.

Si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas utiliser ces possibilités de traitement de plainte, vous pouvez soumettre le litige à la juridiction compétente.

 

Fin de la relation
Vous pouvez résilier votre police après la durée de contrat minimale en tenant compte du délai de résiliation. Veuillez alors en informer Harmony Financial Services B.V.